Sous réserve des conditions définies au présent règlement, le contrat prévoit des garanties en couverture des risques suivants :
[…]
En cas de modification du niveau de garantie, l’avenant prend effet au 1er jour du mois suivant sa signature. En cas de révision à la hausse du niveau d’indemnisation, le membre participant doit être âgé de 75 ans au plus, à la date de prise d’effet de l’avenant.
[…]
[…]
Au préalable, et après épuisement des procédures internes du processus interne de règlement amiable des réclamations, le membre participant, le cas échéant, son représentant légal ou ses ayants droit, pourront avoir recours aux services du médiateur de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF). Le médiateur peut être saisi :
[…]
(1) Article 63 du règlement TUT’LR
(2) Article 43 du règlement sâge autonomie
(1) Article 28 du règlement Paxivie
Des modifications ont également été apportées dans les notices d’information des garanties d’assistance (Ressources Mutuelles Assistance) des contrats Hospiconfort, sâge autonomie et Paxivie.
Tutélaire / n°307 # Janvier 2026 - Publication trimestrielle - Organe officiel de Tutélaire - Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité - SIREN : 775 682 164 - 157 avenue de France - 75013 Paris - Directeur de la publication : Alain Payan - Rédactrice en chef : Cécile Beckerich
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MENTIONS LÉGALES
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